La Cour constitutionnelle a validé la constitutionnalité des articles 103 et 208 de la loi de finances pour l’année 2025, en réponse à un recours introduit par des députés du groupe parlementaire du Mouvement de la société pour la paix (MSP).
Selon une décision n° 02 datée du 21 novembre 2024, publiée dans le Journal officiel n° 81, la Cour a rejeté le recours des députés de l’opposition contestant la constitutionnalité de l’article 103 de la loi de finances pour l’année 2025, qu’ils jugeaient en contradiction avec l’article 47 de la Constitution, garantissant la protection de la vie privée des individus. La Cour a déclaré que l’article 103, qui introduit l’article 61 bis dans le Code des procédures fiscales, vise à permettre à l’administration fiscale d’échanger des informations avec des pays ayant signé des accords d’assistance administrative avec l’Algérie, dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
Dans ses arguments, la Cour a expliqué que cette disposition cherche à renforcer l’arsenal juridique de l’État en alignant la législation nationale sur celle des pays membres du Forum mondial sur la transparence, auquel l’Algérie adhère. Cela permet de doter l’administration fiscale de mécanismes juridiques supplémentaires et efficaces pour réprimer certaines pratiques nuisibles à l’économie nationale, telles que l’évasion fiscale, qui affecte les ressources de l’État et son développement durable. Cela contribue également à l’amélioration du climat des affaires et au renforcement de la sécurité juridique offerte aux investisseurs et aux contribuables, notamment par le biais de mécanismes renforcés de règlement des différends fiscaux internationaux.
La Cour a également considéré que l’échange d’informations fiscales entre les administrations fiscales des autres pays membres du Forum, fondé sur le principe de réciprocité et sur des intérêts légitimes, s’inscrit dans une démarche visant à renforcer l’efficacité des services fiscaux pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, qu’elles soient locales ou transfrontalières, notamment en réprimant les manipulations de prix de transfert entre entreprises liées par une utilisation inappropriée des conventions fiscales.
La haute instance de contrôle a affirmé dans son avis que l’échange par l’administration fiscale de données à caractère fiscal ne constitue en aucun cas une atteinte à la vie privée des citoyens, car cela ne relève pas de la sphère privée protégée par la Constitution. Cette mesure vise uniquement à prévenir la fraude et l’évasion fiscales.
Concernant le rejet du recours lié à l’article 208 de la loi de finances, qui interdit aux membres de la diaspora d’importer des véhicules de moins de trois ans, la Cour a invoqué l’article 34, alinéa (2), de la Constitution. Celuici permet de restreindre les droits et libertés par la loi lorsque des raisons liées au maintien de l’ordre public et de la sécurité le justifient, sans pour autant compromettre leur essence.
Les députés requérants avaient argumenté que priver les citoyens algériens résidant à l’étranger du droit d’importer des véhicules de moins de trois ans était contraire aux articles 35 et 57 de la Constitution, qui garantissent l’égalité de tous les citoyens en droits et en devoirs. Ils avaient également avancé que cette interdiction contrevenait au droit de propriété en Algérie, consacré par l’article 10 de la Constitution, en alléguant que cette mesure allait à l’encontre des accords internationaux relatifs à la coordination des régimes douaniers.
