Les modalités d’annulation des dettes fiscales des entreprises confisquées par décision de justice définitive, ont été fixées par un arrêté paru au dernier journal officiel (JO).
Selon l’arrêté signé par le ministre des Finances, “les dettes fiscales non acquittées des entreprises confisquées par décision de justice définitive, constituées des droits simples, pénalités et les sanctions fiscales rattachées à ces droits, sont annulées”.
L’annulation des dettes fiscales des entreprises confisquées consiste en la suppression du montant des droits simples ainsi que des sanctions fiscales y afférentes, quelle que soit leur nature.
Lorsque la décision de justice porte sur la confiscation partielle des biens et avoirs d’une personne physique ou morale, il est procédé à l’annulation des dettes fiscales au prorata du montant de la valeur des biens et avoirs confisqués.
Ces dettes sont annulées par le directeur des grandes entreprises ou le directeur des impôts de wilaya, selon le cas, chacun dans le domaine de sa compétence respective, à l’initiative du receveur des impôts, responsable du recouvrement de la dette fiscale, à l’appui des pièces justificatives versées aux dossiers fiscaux de ces entreprises.
Les services concernés de la direction générale des impôts sont chargés de l’exécution des dispositions de l’arrêté.
