Le conseil de la nation a achevé ce vendredi le débat sur le projet de loi de finances 2025, dont le vote est prévu pour demain, sur fond de controverse et d’interrogations concernant deux amendements à deux articles émanant de l’Assemblée populaire nationale, qui sont contraires à l’article 147 de la Constitution, mais sans que le sénat n’active le mécanisme de réserve sur les deux articles.
Le rapport préliminaire de la commission de l’économie et des finances du conseil de la nation a soulevé la question de l’amendement des articles 22 et 29, approuvés par les députés la semaine dernière et jugés contraires à l’article 147 de la Constitution, qui stipule qu’« aucune proposition de loi ou d’amendement à une loi présentée par les membres du Parlement, ayant pour objet ou pour résultat de réduire les ressources publiques, ne peut être acceptée si elle n’est pas accompagnée de mesures tendant à augmenter les recettes de l’Etat ou à ouvrir des crédits sur un autre chapitre des dépenses publiques d’un montant au moins égal à celui des dépenses envisagées ».
Cependant, le sénat a préféré ne pas activer le mécanisme de réserve et laisser les choses en l’état, laissant la balle dans le camp du gouvernement, qui peut saisir la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des deux amendements. La constitutionnalité des deux amendements peut être contestée et renversée par le pouvoir judiciaire.
La nonactivation des mécanismes de réserve sur la loi et le recours à la commission paritaire semble indiquer que l’instance dirigée par Goudjil ne souhaite pas perturber le projet de remaniement ministériel à venir.
L’article 22 bis stipule l’inclusion des chauffeurs de taxi dans le taux de 5 % au lieu de 12 %, tandis que l’article 29 (amendé) concerne le refus d’augmenter le montant de l’impôt forfaitaire unique à 30.000 dinars comme proposé par le gouvernement ou de le maintenir à 10.000 dinars.
« Compte tenu de l’urgence du projet de loi en discussion et du prochain remaniement ministériel, la loi de finances peut être ratifiée, car il faut plus de deux semaines au Premier ministre pour notifier la formation d’une commission paritaire », a déclaré Rabhi Ahmed, le député ayant proposé l’un des deux amendements.
Dans ce cas, ajoute le parlementaire dans un post sur son compte Facebook, il faudrait saisir la Cour constitutionnelle pour annuler les deux amendements, après la ratification et avant sa publication au Journal officiel.
Rabhi s’est également interrogé sur la projection de l’article 147 de la Constitution sur ces deux amendements et s’est interrogé sur l’utilité d’enrichir et de voter le projet de loi de finances si la volonté des représentants du peuple n’est pas respectée, car la loi aurait pu être promulguée par décret.
